Règlement (CE) 264/2004 du 16 février 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 264/2004 de la Commission du 16 février 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1503/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz |
Décisions • 3
—
[…] A l'appui de ses prétentions, et sur le fondement du Règlement Européen n°264/2004 du 11 février 2004, elle expose que le vol n°AH1216 en date du 24 janvier 2025 au départ de l'aéroport, [Localité 1], [Localité 2] LORRAINE et à destination d,'[Localité 3] a été retardé de plus de quatre heures.
—
[…] A l'appui de ses prétentions, et sur le fondement du Règlement Européen n°264/2004 du 11 février 2004, elle expose que le vol n°AH1175 en date du 20 novembre 2024 au départ de l'aéroport, [Localité 1], [Localité 2] LORRAINE et à destination de CONSTANTINE a été retardé de plus de quatre heures.
Confirmation —
[…] — dire et juger, au titre du règlement européen n°264/2004 du 11 février 2004, qu'il y a lieu de condamner la société C D à leur régler, à titre personnel et en tant que représentant légal de leurs deux enfants mineurs, l'indemnité de 600 euros prévue par le règlement européen du 11 février 2004 par personne, soit la somme de 2 400 euros,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(2) prévoit une réduction du droit à l'importation d'un montant de 250 euros par tonne pour le riz Basmati tel que défini à l'annexe IV dudit règlement à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2294/2003 et relevant des codes NC ex 1006 20 17 et 1006 20 98.
(2) La Commission a été informée par l'Inde et le Pakistan que le délai disponible entre la publication du règlement (CE) n° 2294/2003 et sa mise en application n'a pas permis l'octroi des certificats d'authenticité pour toute la quantité de riz pour laquelle des contrats de vente avaient été conclus avec des opérateurs communautaires avant la date d'entrée en application des nouvelles dispositions.
(3) Les autorités de l'Inde et du Pakistan ont, respectivement, fourni à la Commission l'assurance formelle que l'authenticité et les exigences de qualité du riz Basmati, importé dans la Communauté, originaire de l'Inde et le riz Basmati des variétés "Kernel Basmati" et "Super Basmati" originaire du Pakistan, certifié par les autorités compétentes du pays producteur, pourront être vérifiées avec des analyses de l'ADN, qui seront effectuées par les pays producteurs, dans le cadre de contrôles aléatoires ou ciblés sur des opérations présentant un risque de fraude.
(4) Pour permettre aux autorités compétentes des États membres d'accepter les certificats d'authenticité déjà émis par les autorités indiennes et pakistanaises ou ceux en cours d'examen par ces mêmes autorités pour les quantités de riz Basmati dont les contrats de vente ont été signés au plus tard le 31 décembre 2003, il convient de déroger, pour un temps limité et en fonction de certains critères, au règlement (CE) n° 1503/1996.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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