Règlement (CE) 2667/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstructionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction |
Décisions • 3
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[…] Le règlement (CE) no 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996 (JO L 204, p. 1), a été abrogé par l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306, p. 1). Les dispositions du règlement no 1628/96, tel que modifié par le règlement no 2454/1999, relatives à la création et au fonctionnement de l'AER ont été reprises et modifiées par le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'AER (JO L 306, p. 7).
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[…] 4. Les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'AER ont été adaptées et reprises dans le règlement (CE) nº 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306, p. 7).
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[…] 4 Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) nº 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306, p. 7): […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) L'assistance en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été mise en oeuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96(2) et du règlement (CE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale(3).
(2) Le règlement (CE) n° 1628/96 avait créé l'Agence européenne de reconstruction.
(3) Le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2666/2000(4) qui fournit un cadre juridique unifié pour l'assistance communautaire à ces pays et abroge le règlement (CE) n° 1628/96.
(4) Il convient donc de reprendre, en les adaptant au règlement (CE) n° 2666/2000, les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'Agence européenne de reconstruction dans un nouveau règlement en apportant, en même temps, les modifications nécessaires.
(5) Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a souligné que l'Agence européenne pour la reconstruction, en sa qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du futur programme CARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin d'atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999.
(6) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 10 avril 2025, n° 23/00943
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 11 avril 2025, n° 25/00338
- MEDIALEX
- CASA FERMETURES (PAREMPUYRE, 442438305)
- Article 227-23 du Code pénal
- BNSR AUTO PIECES (BERNIS, 880700471)
- GOCARDLESS SAS
- Article L225-100 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, n° 12/04060
- Article 1642-1 du Code civil
- Entreprises VILLENEUVE D'OLMES (09300)
- ALTECHS (ORMESSON-SUR-MARNE, 838355428)
- Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365