Règlement (UE) 2019/933 du 20 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 2
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, sous b) et d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019 (JO 2019, L 153, p.1) (ci-après le « règlement no 469/2009 »).
—
[…] ( 4 ) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1). Ce règlement a été modifié, à compter du 1er juillet 2019, par le règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019 (JO 2019, L 153, p. 1). Les modifications ne concernent pas les dispositions dont l'interprétation est demandée dans le présent renvoi préjudiciel.
Commentaires • 15
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Papeete, 9 avril 2015, n° 06/00561
- BCH FORMATION
- C D V
- MAT BTP SERVICES
- MECASTER
- CV 2 D
- KILIC (TOURS, 887511079)
- ELIVIE
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2102706
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 17 septembre 2024, n° 23/16048
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2025, n° 2203254
- GXO LOGISTICS FRANCE (TOULOUSE, 378992895)
- E2M MOTORS (ROQUEFORT, 881472088)
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02174
- Article R1422-15 du Code des transports
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2007, n° 06/06325
- Article 100 du Code civil
- FINANCIERE CASTELLI (FURIANI, 432454007)
- ELOGIE - SIEMP (PARIS 19, 552038200)