Règlement délégué (UE) 2023/196 du 25 novembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/196 du 25 novembre 2022
Version20 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/196 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 20 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (1), et notamment son article 15,
vu le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (2), et notamment son article 30 bis,
considérant ce qui suit:
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