Règlement délégué (UE) n ° 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement délégué (UE) n ° 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version22 octobre 2013
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Version26 mai 2021
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Version1 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 1 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 72, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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