Règlement délégué (UE) 2015/2462 du 30 octobre 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union |
Décisions • 10
—
[…] Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1), a aussi été modifié avec effet au 1er janvier 2016 par le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission, du 30 octobre 2015 (JO 2015, L 342, p. 7), alors qu'au moment de la survenance des faits reprochés s'appliquait le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 (JO 2002, L 357, p. 1), (ci-après, chacun, le « règlement d'application »).
—
[…] Premièrement, quant au contenu de la motivation, il convient de rappeler que l'appréciation de l'existence d'offres anormalement basses constitue l'un des facteurs que le pouvoir adjudicateur est amené à vérifier selon l'article 151 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO 2012, L 362, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission, du 30 octobre 2015 (JO 2015, L 342, p. 7) (ci-après le « règlement d'application »).
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 ; — le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 ; — le règlement délégué (UE) n° 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment ses articles 58, 60, 101, 103, 104, 104 bis, 105, 106, 107, 108, 110, 111, 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 124, 131, 138, 139, 190, 191, 204 et 209,
considérant ce qui suit:
- Article 1454 du Code général des impôts
- Cour de Cassation du 2 juillet 1969
- CJUE, n° C-395/16, Arrêt de la Cour, DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH, 8 mar...
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 22/04218
- Cour d'appel de Paris 25 novembre 2021, n° 18/07196
- Règlement 1528/82 du 15 juin 1982
- ETCETERA PRO SERVICES
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 10 avril 2025, n° 2306525
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-40.493, Publié au bulletin
- SOBLACO (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 322292822)
- ATALIAN SECURITE (PARIS 17, 432513356)
- Article R741-1 du Code de justice administrative
- INTERRA LOG (CHAPONNAY, 513372102)
- PARIECOLOW (CLICHY, 823089412)
- AFDS (SAINT-VIT, 807529474)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 19 juin 2024, n° -- 15587
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- AVOSDIM (BETHUNE, 509866984)
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