Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin

CASS
Rejet 2 juillet 1969

Arguments

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Accepté
Responsabilité civile
La cour a jugé que Gueffier n'avait pas prouvé une cause exonératoire de sa responsabilité, et que, dans le cas de concours de responsabilités, chaque responsable doit assurer l'entiere réparation du dommage.

Résumé de la juridiction

Dans le cas de concours de responsabilites, chacun des responsable d’un meme dommage, ayant concouru a le causer en entier, doit etre condamne, envers la victime, a en assurer l’entiere reparation sans qu’il y ait lieu d’envisager l’eventualite d’un recours a l’egard d’un autre coauteur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 juil. 1969, N 234
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 234
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006979538

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l’arret confirmatif attaque, une collision se produisit sur une voie urbaine, entre l’automobile appartenant a fievet, conduite par le prepose de celui-ci, copin, et dans laquelle avait pris place ponthieu, autre prepose de fievet, et l’automobile qui la croisait, et qui etait conduite par gueffier, son proprietaire ;
Que ponthieu, blesse, a assigne gueffier, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinea 1^er, du code civil, en reparation du prejudice par lui subi, et a mis en cause la caisse primaire de securite sociale d’avesnes ;

Attendu que gueffier fait grief a l’arret de l’avoir declare, en application de l’article 1384, seul responsable de l’accident, alors que, la cause de l’accident ayant ete jugee inconnue, les deux vehicules auraient du etre presumees avoir concouru l’un et l’autre a la realisation du dommage, et que la collision ayant eu lieu au cours du travail de ponthieu, ce dernier aurait ete prive de la possibilite d’invoquer, contre son chef d’entreprise fievet, la responsabilite de l’article 1384, alinea 1, du code civil, ce qui aurait prive gueffier de tout recours contre le coauteur de l’accident, et aurait mis ponthieu dans l’impossibilite d’obtenir une reparation totale de son prejudice, gueffier etant tenu seulement de sa part virile ;

Mais attendu, d’une part, que l’arret releve que les circonstances de l’accident etaient indeterminees, et que gueffier n’avait pas rapporte la preuve d’une cause exoneratoire de sa responsabilite ;

Attendu, d’autre part, que, dans le cas de concours de responsabilites, chacun des responsables d’un dommage, ayant concouru a le causer en entier, doit etre condamne, envers la victime, a en assurer l’entiere reparation, sans qu’il y ait lieu d’envisager l’eventualite d’un recours a l’egard d’un autre co-auteur ;

Que par ce motif de pur droit, substitue a ceux de l’arret attaque, celui-ci se trouve legalement justifie ;

Par ces motifs :
Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 26 mai 1965 par la cour d’appel de douai.
N° 65-13.375. Gueffier c/ ponthieu et autre. President : m. Drouillat. – rapporteur : m. Crespin. – avocat general : m. Schmelck. – avocats : mm. Goutet et de segogne. A rapprocher : soc. , 21 juin 1961, bull. 1961, iv, n° 671 (1°) , p. 532 (rejet) ;

Ch. Mixte, 20 decembre 1968, bull. 1968, n° 4, p. 4 (rejet) .