Règlement délégué (UE) 357/2014 du 3 février 2014
Règlement délégué (UE) 357/2014 du 3 février 2014
Version30 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 357/2014 de la Commission du 3 février 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d'efficacité postautorisation peuvent être requises Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 30 avril 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 22 ter,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), et notamment son article 10 ter,
considérant ce qui suit:
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