Désistement 27 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 27 févr. 2024, n° 21/00518 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/00518 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 août 2008, N° 2008-776 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N°
N° RG 21/00518 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UI7Z
( loi n° 2008-776 du
04 août 2008 de modernisation
de l’économie)
Copies délivrées le :
à :
DAVIDSON OUEST SAS
M. [L]
Me OBADIA
Me RAVON
DNEF
SCP URBINO
ORDONNANCE
LE VING SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Delphine BONNET, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Céline KOÇ, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Société DAVIDSON OUEST SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS, C1371 et par Me Delphine RAVON, avocat au barreau de PARIS C 2263
APPELANTS
ET :
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMEE : représentée par la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137
A l’audience publique du 23 janvier 2024 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Par déclaration du 27 janvier 2021, la société DAVIDSON OUEST SAS et M. [T] [L] ont formé l’appel prévu à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales contre l’ordonnance rendue par le 18 décembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par un courriel du 19 décembre 2023 remis au greffe ainsi qu’en copie à l’avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales, l’avocat de la société DAVIDSON OUEST SAS et M. [T] [L] qui avait interjeté le recours en leur nom a indiqué se désister de celui-ci.
La Direction Nationale des enquêtes fiscales, par mail du 22 décembre 2023, a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société DAVIDSON OUEST SAS et M. [T] [L], se désistent sans réserve de leur appel et la Direction nationale des enquêtes fiscales a accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’appel de la société DAVIDSON OUEST SAS et M. [T] [L] et le déclarons parfait;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Laissons la charge des dépens à la société DAVIDSON OUEST SAS et à M. [T] [L] ;
ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE
C. KOÇ D. BONNET
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Golfe ·
- Retrait ·
- Querellé ·
- Gestion ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Document d'identité ·
- Observation ·
- Critique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pays ·
- Pôle emploi ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Accord ·
- Incident ·
- Partie ·
- Appel ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Maladie ·
- Salaire ·
- Indemnité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Église ·
- Logement ·
- La réunion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Prêt à usage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Libération ·
- Prêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Accident de travail ·
- Cliniques ·
- Droite ·
- Examen ·
- Consultant ·
- Barème
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Délégation de signature ·
- Étranger ·
- Absence ·
- Actes administratifs ·
- Immigration illégale ·
- Éloignement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Suisse ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Manche ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Garantie
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Conseiller ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Répertoire ·
- Cour d'appel ·
- Intimé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Absence prolongee ·
- Santé ·
- Employeur ·
- Chômage ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tarification ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Recours ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Magistrat ·
- Saisine
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cdd ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Cdi ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Licenciement nul
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.