Règlement délégué (UE) 2015/2252 du 30 septembre 2015
Règlement délégué (UE) 2015/2252 du 30 septembre 2015
Version6 décembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/2252 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/288 en ce qui concerne la période d'inadmissibilité des demandes en vue d'un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 décembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2501264
- Article 778 du Code de procédure civile
- PENTALOG HR (PARIS, 829682384)
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- DVORE (VILLEURBANNE, 850910399)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 11 décembre 2024, n° 23/01539
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 20 janvier 2025, n° 25/00011
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, n° 16/00292
- CJUE, n° C-366/10, Arrêt de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 mars 2017, n° 16/00924
- Article 840 du Code civil
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Directive 95/63/CE du 5 décembre 1995