Règlement d’exécution (UE) 2019/1776 du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclaturetarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclaturetarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 2
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des positions tarifaires 1511 et 1517 de la nomenclature combinée (ci-après la « NC ») figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans ses versions résultant du règlement d'exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018 (JO 2018, L 273, p. 1), et du règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission, du 9 octobre 2019 (JO 2019, L 280, p. 1).
—
[…] Le produit faisant l'objet de l'enquête sur les pratiques de dumping en cause et sur le préjudice à l'industrie de l'Union causé par celles-ci correspondait à des UAN en solution aqueuse ou ammoniacale pouvant contenir des additifs, relevant du code NC 3102 80 00 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission, du 22 octobre 2019 (JO 2019, L 280, p. 1) (ci-après le « produit concerné »).
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 12,
considérant ce qui suit:
- A A Z EXPERTISES IMMOBILIERES
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 avril 2024, n° 23/05103
- Article L225-138 du Code de commerce
- Article R212-1-41 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 septembre 2024, n° 24/00911
- Article R640-1 du Code de commerce
- FS COIFFURE (ARGENTEUIL, 890327570)
- Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 16 mai 2024, n° 23/00004
- Filouterie : jurisprudence et contenus législatifs
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 25 octobre 2024, n° 24/00275
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 février 2025, n° 23/08880
- Arrêté du 25 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe et fixant le nombre de postes offerts
- RHONE POULENC CHIMIE (COURBEVOIE, 322346628)
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2024, n° 2201733
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 11 juillet 2023, n° 21/02956
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 24 décembre 2024, n° 24/01015
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 septembre 2024, n° 23/01213
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 11 octobre 2024, n° 24/03137
- HALTOVOLS (MEAUX, 518936208)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 mars 2025, n° 24/56427
- DMF SALES & MARKETING (ASNIERES-SUR-SEINE, 439252438)
- DVE CONCEPT (FORT-DE-FRANCE, 844744912)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2020, n° 18/02048