Règlement (UE) 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 13
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[…] - admettre le caractère prescriptible de l'action en nullité du brevet contredirait l'interdiction faite au donneur de licence d'empêcher contractuellement à son licencié de contester la validité du brevet donné en licence conformément à l'article 5§ 1 b) du règlement (UE) n°316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 et isolerait les juridictions françaises au niveau européen. Subsidiairement, elles soutiennent que le point de départ du délai de prescription ne peut être ni la date de la publication de la délivrance du titre date de délivrance du brevet, l'obligation de veille qu'elle impliquerait étant irréaliste et cette date étant sans lien avec la
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[…] 62 Règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie (OJ L 93, 28.3.2014, p. 17).
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[…] 10 Enfin, la requérante soutient que l'affirmation selon laquelle les clauses de non-contestation n'auraient aucune importance remet en cause l'instrument auquel la pratique juridique en matière de biens immatériels a donné naissance, reconnu par le législateur européen dans l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014, relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, [TFUE] à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO 2014, L 93, p. 17).
Commentaires • 17
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,
après publication du projet du présent règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- BEMO GRAPHIC
- CJUE, n° C-384/11, Ordonnance de la Cour, Tate & Lyle Investments Ltd contre Belgische Staat, 12 juillet 2012
- Tribunal de grande instance de Nanterre 1er juin 2017, n° 14/07949
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 décembre 2024, n° 24/02515
- COMMUNE DE NICE (NICE, 210600888)
- Article R622-23 du Code de commerce
- SOCIETE JAS HENNESSY & C° (COGNAC, 905620035)
- PRIMARK FRANCE SAS (CRETEIL, 790858294)
- MARTINA RISTORANTE (METZ, 889331583)
- INPI, 27 décembre 2024, OP 24-0818
- Article D53 du Code de procédure pénale
- IRP AUTO (PARIS 16, 488527847)
- AUDIENS RETRAITE AGIRC (VANVES, 784647364)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 31 janvier 2022, n° 21/00361
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 mars 2025, n° 24/13197
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 1er février 2024, n° 21/00088