Règlement (UE) 419/2013 du 3 mai 2013 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde
Règlement (UE) 419/2013 du 3 mai 2013 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'IndeAbrogé
Version9 mai 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 419/2013 de la Commission du 3 mai 2013 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde |
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Version du 9 mai 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 12,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
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