Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d’infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale.
Article 91 - Mesures exécutoires immédiates
Version23 décembre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 23
[…] Aux termes de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : « (…) 3. […] Aux termes de l'article 91 du même règlement : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n°1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. ». […]
2. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2102509Rejet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 du règlement n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. » et aux termes de l'article 92 de ce même règlement : « 1. […]
[…] — la suspension immédiate est contraire à l'article 92 du règlement (CE) n°1224/2009 ; il ne s'agit pas d'une mesure immédiate au sens de l'article 91 du règlement CE n°1224/2009 portant sur les seules infractions constatées dans le cadre d'un flagrant délit ; si l'autorité doit informer immédiatement le titulaire de la licence en cas de suspension de la licence européenne de pêche, cet article 130 du règlement d'exécution n°404/2011 ne prévoit aucunement que l'autorité administrative doive adopter immédiatement la décision de suspension de licence européenne de pêche ; dès lors que les décisions précédentes attribuant des points de pénalité sont contestées, […]
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articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] C-311/18), que, en l'absence, […]
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