Règlement (CE) 12/94 du 5 janvier 1994 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Règlement (CE) 12/94 du 5 janvier 1994 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Version6 janvier 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 12/94 de la Commission, du 5 janvier 1994, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse |
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Décisions • 3
1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Contentieux général, 6 mars 2012, n° 2010/01527
—
[…] Ordonner à la société GONNET HYDRAULIQUE de verser à la société COX le solde du marché, à savoir 122.700 euros H.T., soit 146.749,20 euros T.T.C. correspondant à la benne déjà livrée mais non encore réglée et aux 5 bennes non encore livrées.
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 mars 2016, n° 16/52487
—
[…] Y, seul présent à l'audience, reconnaît les arriérés de loyers mais demande vingt mois de délais de règlement et la suspension de la clause résolutoire. […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Contentieux général, 6 mars 2012, n° 2010/01527
—
[…] Ordonner à la société GONNET HYDRAULIQUE de verser à la société COX le solde du marché, à savoir 122.700 euros H.T., soit 146.749,20 euros T.T.C. correspondant à la benne déjà livrée mais non encore réglée et aux 5 bennes non encore livrées.
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Version du 6 janvier 1994 • À jour
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