Règlement (CEE) 3531/85 du 12 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux des autres États membres, à l'exception du Portugal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3531/85 de la Commission du 12 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux des autres États membres, à l'exception du Portugal |
Décisions • 4
Cassation —
[…] C…, patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983, 3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et, sur le fondement des articles 24 du décret du 25 janvier 1990 et 2, alinéa 2, du règlement 1381/87/CEE, pour avoir fait usage de palangres non marquées des lettres et numéros du navire ;
Cassation —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, alinéa b, du règlement CEE n° 3531/85 du 12 décembre 1985, 6 15° du décret du 9 janvier 1852, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ;
Rejet —
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987 qui, pour pêche sans autorisation dans la zone économique européenne sous juridiction française, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'instrument de pêche et a confirmé la saisie du poisson ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156 à 160 du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, des articles 2 et 3 du règlement n° 3531 / 85 de la commission du 12 décembre 1985, de l'article 10-2° du décret du 9 janvier 1852 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y…
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 163 paragraphe 3 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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