Règlement (UE) 303/2010 du 13 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 303/2010 de la Commission du 13 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 39 D du Code général des impôts
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 mars 2025, 23BX00014, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2402328
- Tribunal de commerce de Lyon, 17 mai 2018, n° 2017J01640
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 septembre 2024, n° 24/00450
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2011, n° 0908349
- Tribunal administratif de Nice, 24 mai 2024, n° 2402247
- HOMERENO (SOUSSANS, 829974518)
- SCR RENOV (BAGNOLET, 847514262)
- Article L1237-16 du Code du travail
- CECOYA IMMOBILIER (MURET, 902336643)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 23 octobre 2024, n° 2417662
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 6 novembre 2024, 22BX02338, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2203905
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- Article 1354 du Code de procédure civile
- M2A EVENTS (RIOM, 841603368)
- AHNAC-LOGIC (DINAN, 452763212)