Règlement (UE) 503/2010 du 11 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 503/2010 de la Commission du 11 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19/01195
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2025, 23-18.360, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 16 avril 2025, n° 2111772
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 23 février 2024, n° 2400394
- Article 66 du Code de procédure pénale
- Article R721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/03014
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-15.017, Inédit
- NJ DIFFUSION (BOURG-EN-BRESSE, 412786303)
- OKAH (PARIS 8, 949281240)
- Article L1321-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 27 mars 2024, n° 23/09398
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 11 septembre 2024, n° 22/10079
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 mai 2024, n° 23/05178
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23PA01361, Inédit au recueil Lebon
- E&R CONSULTANTS GRANDVILLARS (GRANDVILLARS, 479679052)
- IDCC 1702
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 26 avril 2024, n° 23/00134
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 21TL22808