Règlement (UE) 2017/353 du 15 février 2017
Règlement (UE) 2017/353 du 15 février 2017
Version23 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 3
1. Tour d’horizon des principaux enjeux fiscaux associés à un abandon de créance
CMS · 8 avril 2024
2. UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande
lemondedudroit.fr · 1 septembre 2017
3. UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
lemondedudroit.fr · 3 mars 2017
Texte du document
Version du 23 mars 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er mars 2022, n° 20/03273
- Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 17 avril 2025, n° 25/00044
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 février 2023, n° 19/12169
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 janvier 2025, n° 2406461
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2303098
- LOCARMOR (QUIMPER, 377080445)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CHATEAU THEBAUD (44690)
- Faute de l'avocat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BOUCHERIE WESTINGHOUSE (SEVRAN, 888883253)
- Article L4232-15-1 du Code de la santé publique
- MABEO INDUSTRIES (BOURG-EN-BRESSE, 332564954)
- RELEVE AUTOS (FIRMINY, 888926821)
- CONSTRUCTION METALLURGIQUE EUROPEENNE SAS (VILLENEUVE D'ASCQ, 827569518)
- HARI OM (SAINTE-MAXIME, 880446729)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 4 octobre 2024, n° 22/06640
- Article 699 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 1er avril 2025, n° 2502474
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 4 décembre 2024, n° 494661
- VJTSD (PARIS 16, 843200684)
- Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2024, n° 2402868
- Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, n° 2420573