Règlement (UE) 969/2010 du 27 octobre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Règlement (UE) 969/2010 du 27 octobre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version28 octobre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 969/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2010 par le règlement (CE) n ° 327/98 |
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Version du 28 octobre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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