Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2020 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 33
Décisions • 15
Rejet —
[…] ' la décision est insuffisamment motivée en droit puisqu'elle fait simplement référence au code de l'éducation, au décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, aux statuts de l'Université de Limoges et à l'arrêté n° 132 du 5 mars 2024, de sorte qu'aucun article n'est cité dans la décision ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ; […] En l'absence de disposition du code de l'éducation relative aux voies de recours ouvertes contre les décisions prises par cette instance, en particulier dans le décret du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur pris pour l'application de cette loi, la contestation des décisions administratives par lesquelles les sections disciplinaires des conseils académiques de ces établissements infligent des sanctions à un de leurs usagers doit être portée devant le tribunal administratif, dont l'office est, pour le jugement des affaires au fond, celui du juge de l'excès de pouvoir.
Rejet —
[…] — la décision est irrégulière en tant que la section disciplinaire n'a pas été saisie ; — la sanction de dix ans est disproportionnée ; — la sanction est entachée de défaut de base légale au regard de l'article 3 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités ; — la décision est entachée d'erreurs de fait quant aux manquements reprochés et l'atteinte à sa dignité ; — les propos accusateurs du président de l'Université Grenoble Alpes sont de nature à engager sa responsabilité personnelle et pénale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment le X de son article 94 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R232-23, Art. R232-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-34, Art. R232-36, Art. R232-41
- Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R712-12, Art. R712-14, Art. R712-19, Art. R712-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-21, Art. R712-22, Art. R712-26, Art. R712-27, Art. R712-29, Art. R712-31, Art. R712-32, Art. R712-33, Art. R712-36, Art. R712-40, Art. R712-41, Art. R712-42, Art. R712-43, Art. R712-46
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Discipline, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28, Art. R811-29, Art. R811-30, Art. R811-31, Art. R811-32, Art. R811-33, Art. R811-34, Art. R811-35, Art. R811-36, Art. R811-37, Art. R811-38, Art. R811-39, Art. R811-40, Art. R811-41, Art. R811-42
- SMSTIC
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 juin 2012, n° 11/05707
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 février 2021, n° 18/03903
- Arrêt SAFER d'Auvergne c/ Bernette, Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mai 1976, 98647 ! 98820, publié au recueil Lebon
- 483991337 (NEUILLY-SUR-SEINE, 483991337)
- SAS PANGAUD ECONOMISTE (LES DESERTS, 518301197)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi référé, 2 avril 2024, n° 23/01202