Règlement (UE) 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 29
—
[…] 97. Le Raad van State (Conseil d'État) part du principe que ces dispositions sont celles du règlement (UE) n° 601/2012 (20), lequel n'était toutefois pas encore adopté au moment de la communication de ces données à la Commission. Conformément à l'article 9 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/87, les données devaient en effet être communiquées le 30 avril 2010 au plus tard. […] 20 – Règlement de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87 (JO L 181, p. 30).
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[…] Ainsi que cela est prévu à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87, le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive [2003/87] ( 6 ) prévoit de telles règles.
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[…] « Chaque exploitant d'installation ou d'aéronef, après la fin de l'année concernée, surveille et déclare au ministre les émissions produites par son installation ou, à compter du 1er janvier 2010, par l'aéronef qu'il exploite, au cours de chaque année civile, conformément au règlement (UE) n 601/2012 précité. »
Commentaires • 10
Texte du document
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