Règlement (UE) 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 25
1. CJUE, n° C-295/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-295/14Avocat général, 12 novembre 2015
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[…] 100. Par ailleurs, les dispositions pertinentes ne comportent aucun élément indiquant que les données nécessaires au calcul du facteur de correction devaient être déterminées et communiquées à nouveau sur la base du règlement n° 601/2012. […] 20 – Règlement de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87 (JO L 181, p. 30).
2. CJUE, n° C-180/15, Arrêt de la Cour, Borealis AB e.a. contre Naturvårdsverket, 8 septembre 2016
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[…] Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87 (JO 2012, L 181, p. 30), prévoit, à son annexe IV, point 1, A) :
3. CJUE, n° C-572/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, INEOS Köln GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 23 novembre 2017
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[…] ( 13 ) L'article 14 de la directive 2003/87 prévoit l'adoption par la Commission d'un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions. La Commission a adopté le règlement (UE) no 601/2012, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87 (JO 2012, L 181, p. 30), lequel s'applique depuis le 1er janvier 2013 en vertu de son article 77.
Commentaires • 5
Abrogation (article 77) Les dispositions du règlement (UE) n° 601/2012 continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021. […] Les articles 10, 23 et 61, ainsi que l'annexe III du
qid=1468421271037&uri=CELEX:32012R0601" target="_blank" rel="noopener noreferrer">règlement (UE) n°601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de GES (Gaz à effet de serre) au titre de la directive 2003/87/CE. […] qid=1468421271037&uri=CELEX:32012R0601" target="_blank" rel="noopener noreferrer">règlement n°601/2012 (Article 49 §1 2e phrase) relatif au mécanisme de surveillance que seul le CO2 transféré à une installation de stockage géologique à long terme peut être déduit des émissions d'une installation soumise à l'obligation de surveillance et de déclaration. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
A qui s'appliquent ces règles d'allocation ? Ce règlement s'applique à l'allocation gratuite de quotas pour les installations fixes, à partir de 2021, […] ou à l'article 17 pour les nouveaux entrants dans le SEQE. […] uri=uriserv:OJ.L_.2018.334.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:334:TOC">le règlement (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 a fixé les règles applicables à la quatrième période d'échange (2021-2030) de quotas d'émission de GES. […] uri=CELEX%3A32012R0601">règlement n° 601/2012 actuellement applicable aux émissions de GES est abrogé à compter du 1er janvier 2021. […]