Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-14.925, Publié au bulletin
CA Paris 12 février 1988
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CASS
Rejet 27 mars 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Interruption de l'instance par le règlement judiciaire

    La cour a estimé que la mise en règlement judiciaire du débiteur n'interrompt pas l'instance à l'égard de la caution, permettant ainsi au créancier de poursuivre la caution en paiement.

  • Rejeté
    Nullité du jugement après interruption d'instance

    La cour a jugé que le jugement pouvait être confirmé à l'égard de Mlle X, même s'il avait été rendu après l'interruption de l'instance, car la caution ne peut pas invoquer cette nullité.

  • Rejeté
    Assistance obligatoire du syndic dans la procédure

    La cour a considéré que Mlle X ne pouvait pas se prévaloir de la non-assistance de la société en règlement judiciaire, ce qui ne justifie pas l'annulation de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X a contesté la décision de la cour d'appel qui l'a condamnée en tant que caution solidaire, arguant que l'instance était interrompue par le règlement judiciaire de la société Sonome (article 369 du nouveau Code de procédure civile). Elle a également soutenu que le jugement était nul en raison de cette interruption (article 372) et que la société devait être assistée de son syndic (article 14 de la loi du 13 juillet 1967). La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que la mise en règlement judiciaire n'interrompt pas l'instance contre la caution et que Mlle X ne peut invoquer la nullité du jugement.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.925, Bull. 1990 IV N° 97 p. 64
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-14925
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 IV N° 97 p. 64
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 12 février 1988
Textes appliqués :
Loi 67-563 1967-07-13
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024338
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Sur les parties

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