Infirmation partielle 21 décembre 2023
Désistement 20 mars 2025
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-17.702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.702 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, N° 23/06581 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60302 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Meta Platforms Ireland Limited c/ pôle 1, Association nationale de prévention en alcoologie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: N 24-17.702
Demandeur(s)
: la société Meta Platforms Ireland Limited
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
Avocat(s)
: l’Association nationale de prévention en alcoologie
et addictologie (ANPAA)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 60302
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Meta Platforms Ireland Limited, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), a formé un pourvoi le 17 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant à l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), domiciliée
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de
la société Meta Platforms Ireland Limited, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Meta Platforms Ireland Limited de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inéligibilité ·
- Peine complémentaire ·
- Violences volontaires ·
- Code pénal ·
- Retranchement ·
- Incapacité ·
- Date ·
- Appel ·
- Fait ·
- Cour d'appel
- Affichage d'une condamnation ·
- Peine non prévue par la loi ·
- Délégation de pouvoirs ·
- Responsabilité pénale ·
- Publicité trompeuse ·
- Chef d'entreprise ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Légalité ·
- Campagne publicitaire ·
- Affichage ·
- Délégation de pouvoir ·
- Publicité mensongère ·
- Hypermarché ·
- Consommation ·
- Responsabilité ·
- Appel ·
- Pouvoir ·
- Corse
- Divorce pour rupture de la vie commune ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Abandon de biens en nature ·
- Abandon en usufruit ·
- Pension alimentaire ·
- Devoir de secours ·
- Attribution ·
- Possibilité ·
- Modalités ·
- Usufruit ·
- Abandon ·
- Pensions alimentaires ·
- Mari ·
- Vie commune ·
- Textes ·
- Code civil ·
- Obligation ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Trouble commercial s'inférant nécessairement ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Faute ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Déchéance
- Cour de cassation ·
- Dommages-intérêts ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Dispositif ·
- Saisie-attribution ·
- Absence de faute ·
- Conseiller ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Formalités de l'article 1690 du code civil ·
- Cession prévue dans l'acte ·
- Cession de créance ·
- Promesse de vente ·
- Application ·
- Définition ·
- Substitution ·
- Branche ·
- Tiers ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Dénonciation ·
- Cour d'appel ·
- Acte authentique ·
- Parcelle
- Ecrit produit en cours d'instance ·
- Contestation de la signature ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Vérification d'ecritures ·
- Vérification par le juge ·
- Acte de cautionnement ·
- Acte sous seing privé ·
- Dénégation d'écriture ·
- Ecrit argué de faux ·
- Examen par le juge ·
- Valeur des preuves ·
- Preuve litterale ·
- Cautionnement ·
- Appréciation ·
- Opposabilité ·
- Conditions ·
- Engagement ·
- Nécessité ·
- Signature ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Photocopie ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Partie ·
- Textes ·
- Appel
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ayant-droit ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Siège
- Héritier ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Pourvoi ·
- Question ·
- Ampliatif ·
- Carolines ·
- Veuve ·
- Cour de cassation ·
- Constitution ·
- Ordonnance ·
- Compétence ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.