Règlement délégué (UE) 2020/990 du 28 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, son article 197, paragraphe 3, son article 201, paragraphe 3, son article 202, paragraphe 3, son article 205, paragraphe 2, son article 211, paragraphe 1, son article 213, paragraphe 1, son article 216, paragraphe 4, son article 218, paragraphe 3, son article 221, paragraphe 1, son article 222, paragraphe 3, son article 223, paragraphe 6, et son article 224, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 mars 2024, n° 22/00917
- Loi Aurillac - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
- Règlement (CEE) 23/92 du 7 janvier 1992 concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique
- Convention collective du caoutchouc
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 avril 1998
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 19 septembre 2024, n° 23/05918
- Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2007, n° 06/00803
- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 21 juin 2023, n° 2104745
- GMF VIE (ERMONT, 315814806)