Règlement (CEE) 1164/89 du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre |
Décisions • 7
—
[…] 6 Le règlement (CEE) n_ 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (JO L 121, p. 4), disposait initialement à son article 4:
—
[…] 147 Le règlement (CEE) n_ 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (JO L 121, p. 4), précise, en son article 4, sous a), que l'aide n'est octroyée que pour les superficies qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles les travaux normaux de culture ont été effectués.
—
[…] ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février 1999, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour l'exercice 1995 (JO L 61, p. 37), en tant qu'elle exclut du financement communautaire des dépenses d'un montant de 869 283 GBP exposées dans l'État membre requérant dans le cadre du régime établi par le règlement (CEE) n_ 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (JO L 121, p. 4),
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