Règlement (CEE) 735/85 du 21 mars 1985 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 735/85 de la Commission, du 21 mars 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses |
Décisions • 5
—
[…] Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 1991. – Cargill BV contre Commission des Communautés européennes. – Recours en annulation du règlement n. 1358/89 de la Commission, du 18 mai 1989, modifiant avec effet rétroactif l'annexe du règlement n. 735/85 de la Commission, du 21 mars 1985, fixant le montant de l'aide à la transformation des graines oléagineuses. – Affaire C-248/89.
—
[…] Par règlement n° 735/85, du 21 mars 1985 ( 2 ), la Commission a fixé le montant de l' aide applicable à partir du 22 mars 1985 dans le secteur des graines oléagineuses . Aux termes des dispositions pertinentes du règlement de base ( article 27 du règlement n° 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966 ( 3 )), cette aide est égale à la différence entre le prix mondial et le prix indicatif communautaire des graines oléagineuses; en outre, sur la base de l' article 33
—
[…] Par le reglement n* 735/85, du 21 mars 1985 ( jo l 80, p . 18 ), la commission avait fixe le montant de l' aide pour la transformation des graines de tournesol, applicable a partir du 22 mars 1985 . […]
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Texte du document
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