Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3086/78 du 21 décembre 1978 portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l' application du statutAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3086/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l' application du statut |
Décisions • 9
—
[…] Ayant pour objet l ' annulation de la decision implicite de la commission rejetant le reclamation du requerant presentee au titre de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut des fonctionnaires et concernant l ' application a son cas des reglements n 3085/78 et 3086/78 du conseil , du 21 decembre 1978 , modifiant le statut des fonctionnaires et le regime applicable aux autres agents des communautes europeennes en ce qui concerne les parites monetaires a utiliser , ainsi que les coefficients correcteurs applicables aux remunerations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes ( jo 1978 , l 369 ),
—
[…] 6 le 21 decembre 1978 , le conseil a egalement adopte le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3086/78 portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectees les remunerations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes a la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parites monetaires a utiliser dans l ' application du statut ( jo l 369 , p . 8 ). l ' article 1 du reglement fixe , entre autres , le coefficient correcteur applicable aux remunerations , pour l ' italie a 74,3 , et pour la republique federale d ' allemagne a 98,7 .
—
[…] Les trois affaires à propos desquelles nous présentons aujourd'hui nos conclusions sont issues de recours formés par d'anciens fonctionnaires des Communautés, en vue de réagir aux conséquences défavorables que les règlements du Conseil no 3085/78 et no 3086/78 du21 décembre 1978 ont eues sur leurs pensions respectives. […] De Pascale) soutiennent en premier lieu que le Parlement a été saisi d'un projet de modification du statut très différent du texte qui a été ensuite adopté le 21 décembre 1978, c'est-à-dire de la proposition présentée par la Commission au Conseil le 1er avril 1977 (JO C 99 du 22 avril 1977, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ), NO 3085/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 64 , L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 82 DUDIT STATUT AINSI QUE L ' ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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