Règlement (UE) 27/2010 du 13 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 27/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Saisie conservatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 459 du Code civil
- Article 103 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises CHATEAUNEUF DU PAPE (84230)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 avril 2022, n° 19/03719
- Règlement délégué (UE) 2017/180 du 24 octobre 2016
- CJUE, n° C-646/15, Arrêt de la Cour, Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 14 septembre 2017
- Article 28 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
- Entreprises NORROY (88800)
- Liquidation judiciaire AURILLAC (15000)
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 9 septembre 2024, n° 2401590
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 19/03460
- CROP AND CO (LYON, 478512734)
- Bâtiments servant aux exploitations rurales (BOI-IF-TFB-10-50-20-10 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2024, n° 2309680
- ECOMAT SARL (CHELLES, 747250553)
- EK BATIMENT (CHANTELOUP-LES-VIGNES, 890447170)
- Tribunal administratif de Rennes, 5 mars 2025, n° 2501221