Règlement (CE) No 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) No 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture |
Décisions • 19
Infirmation —
[…] Considérant que Z-A B invoque, pour s'opposer aux réclamations du CIPA, les dispositions de l'article 16§4 du règlement (CE) n° 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, selon lesquelles Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions mentionnées à l'article 15, §3, point a), […]
—
[…] Par conséquent l'OP Pêcheurs d'Aquitaine demande au Tribunal : Vu les articles 31 et suivants du CPC Vu : – Le règlement CE n° 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L.911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921-1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural et de la pêche en son livre IX, Vu les pièces produites, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture […]
Commentaires • 4
Texte du document
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