Vu la procédure suivante :

I.) Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai 2021 et le 24 juillet 2021, sous le n° 2104989, M. B Leboullenger doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin (Seine-et-Marne) a refusé la publication de la tribune libre proposée par le groupe « Saint-Germain et moi » sur le site internet et la page Facebook de la commune ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-sur-Morin d’assurer la publication de cette tribune sur les supports internet de la commune par une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-sur-Morin d’assurer la publication des tribunes à venir chaque quinzaine sur ces mêmes supports ;

4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Saint-Germain-sur-Morin au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa demande en date du 27 mars 2021 était justifiée par l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 30 du règlement intérieur de la commune de Saint-Germain-sur-Morin ;

— la demande reçue le 20 avril 2021 par M^me A, tête de liste du groupe « Saint Germain et moi », pour envoyer une tribune libre sur le bulletin papier de la commune ne comportait aucune mention d’une quelconque tribune numérique, et ne faisait aucune mention de la précédente demande du requérant ;

— conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement intérieur de la commune, l’article, validé par l’ensemble des élus de son groupe, correspondait bien à un tiers de page au format A4 avec une police de caractère de modèle arial 9 ;

— la circonstance que, dans sa demande du 27 mars 2021, le requérant n’ait pas utilisé la police arial 9 n’est pas un motif valable de refus dans la mesure où c’est l’espace pris par le texte avec une police arial 9 qui doit être pris en compte ;

— aucun des textes proposés par les élus de la liste « Saint Germain et moi » pour les tribunes précédentes n’a été proposé dans une police arial 9 ;

— le site internet et la page Facebook de la commune sont des espaces de diffusion d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal au sens des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;

— le contenu de l’article dont il demandait la publication ne peut être qualifié de diffamatoire, quand bien même il puisse être qualifié de polémique, puisque les faits rapportés sont avérés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2021 et le 16 août 2021, la commune de Saint-Germain-sur-Morin, représentée par M^e Chanlair, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. Leboullenger au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. Leboullenger ne sont pas fondés.

II.) Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 2207068, M. B Leboullenger doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin a refusé la publication de la tribune libre proposée par le groupe « Saint-Germain et moi » sur le site internet et la page Facebook de la commune ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-sur-Morin d’assurer la publication de cette tribune sur les supports internet de la commune par une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-sur-Morin d’assurer la publication des tribunes à venir chaque quinzaine sur ces mêmes supports ;

4°) de mettre la somme de 200 euros à la charge de la commune de Saint-Germain-sur-Morin au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa demande en date du 8 mai 2022 visait la publication d’une tribune libre de la liste dont il est issu dans le journal municipal « Le Lien » mais également sur le site internet et la page Facebook de la commune ; or elle n’a été publiée que dans le journal municipal « Le Lien » ;

— sa demande était justifiée par l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 30 du règlement intérieur de la commune de Saint-Germain-sur-Morin ;

— conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement intérieur de la commune, l’article, validé par l’ensemble des élus de son groupe, correspondait bien à un tiers de page au format A4 avec une police de caractère de modèle arial 9 ;

— le contenu de l’article dont il demandait la publication ne peut être qualifié de diffamatoire.

La requête n° 2207068 a été communiquée à la commune de Saint-Germain-sur-Morin qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pradalié,

— les conclusions de M. Allègre, rapporteur public,

— les observations de M. Leboullenger.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier qu’il déclare être daté du 27 mars 2021, M. Leboullenger, conseiller municipal d’opposition et membre du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, a demandé au maire de publier un texte sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la commune, au nom du groupe d’opposition auquel il appartient. Aucune réponse n’ayant été apportée à cette demande, il demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence du maire de la commune. Par un courriel en date du 8 mai 2022, M. Leboullenger a demandé au maire, toujours au nom du groupe d’opposition auquel il appartient, la publication d’un texte dans le journal municipal « le Lien », sur le site internet et sur la page Facebook de la commune. Le texte ayant été publié dans le journal municipal « le Lien » mais pas sur le site internet ni sur la page Facebook de la commune, et aucune autre réponse n’ayant été apportée à sa demande, le requérant demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence du maire de la commune de publier le texte concerné sur le site internet et la page Facebook de la commune.

Sur la jonction:

2. Les requêtes n°2104989 et n°2207068 présentées par M. Leboullenger présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune dans le dossier n° 2104989

3. Si la commune fait valoir en défense que les conclusions ne sont ni compréhensibles ni identifiables quant à leur sens et leur objectif, et que les conditions nécessaires à la recevabilité ne sont pas remplies, il résulte toutefois des écritures du requérant que sa requête doit être regardée comme tendant à l’annulation du refus qui a été opposé à sa demande de publication de la tribune proposée par le groupe « Saint-Germain et moi » sur le site internet et la page Facebook de la commune. En outre, plusieurs moyens sont dirigés à l’encontre de la décision du maire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés / Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Aux termes de l’article 42 de cette loi : « Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : / 1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations () ».

5. Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu’une commune de 1 000 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression pour l’opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ou s’il est de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de captures d’écran, que la commune de Saint-Germain-sur-Morin possède un site internet ainsi qu’une page Facebook, qu’elle utilise pour publier à destination du public des messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Si la commune de Saint-Germain-sur-Morin soutient que les captures d’écran versées au dossier sont postérieures à la demande du requérant datée du 27 mars 2021, d’une part cette circonstance n’est pas établie pour la totalité des captures d’écran concernées, d’autre part et surtout la commune défenderesse ne soutient pas ni n’établit que les supports de communication en cause servaient à la publication d’autres types d’information antérieurement au 27 mars 2021. Il résulte de ce qui précède que la mise en ligne de telles informations sur ces espaces numériques doit être regardée comme la diffusion d’un bulletin d’information générale au sens des dispositions précitées de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

7. En deuxième lieu, l’article 30 du règlement intérieur de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, dans sa version alors applicable, dispose que : « Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale, elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique tels que les sites internet. Chaque liste dispose d’un espace représentant un tiers d’un format A4. Elle doit respecter une police de caractère de modèle ARIAL 9. Une partie de cet espace peut être consacrée à la reproduction d’une photo ».

8. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, et de l’article 30 du règlement intérieur de la commune de Saint-Germain-sur-Morin précité, que le requérant pouvait demander la publication d’un article au nom du groupe d’élus municipaux d’opposition auquel il appartient sur le site internet et la page Facebook de la commune. En l’espèce, la commune défenderesse soutient néanmoins que son maire a pu à bon droit opposer une décision implicite de refus à sa demande datée du 27 mars 2021, au motif d’une part que la tribune ne respectait pas la taille impartie par les dispositions précitées du règlement intérieur, et d’autre part qu’elle avait été transmise dans une autre police de caractère que celle prévue par les dispositions du règlement intérieur, ce qui ne permettait pas à la commune de vérifier sa conformité au règlement intérieur avant de transmettre le texte pour publication à son prestataire. Toutefois, d’une part, le règlement intérieur de la commune de Saint-Germain-sur-Morin ne précise pas la taille à respecter par les textes transmis par l’opposition municipale en nombre de caractères espaces compris, mais en indiquant une taille d’un tiers de page A4 avec une police de caractère arial 9, sans précision aucune sur la taille des marges ou des interlignes. Le règlement intérieur n’indique par ailleurs pas clairement si la police de caractère doit être utilisée dès la transmission du texte par l’opposition municipale, ou s’il s’agit de la police de caractère qui sera utilisée pour la publication et qu’elle doit constituer la référence pour apprécier le respect de la taille maximale d’un tiers de page A4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant établit que la taille du texte dont il a demandé la publication n’excédait pas un tiers de page au format A4 en police de caractère arial 9, en respectant les règles de mise en page habituellement suivies pour la publication des tribunes de l’opposition dans le bulletin municipal dénommé « le Lien », et que la vérification de la taille de la tribune proposée par le requérant constituait une manipulation bureautique simple que la commune ne pouvait refuser d’effectuer pour vérifier la conformité du texte soumis au règlement intérieur, alors au surplus qu’il n’est pas soutenu ni même établi que les précédentes tribunes n’auraient été transmises qu’en respectant la police arial 9, de sorte que cette mise en forme n’apparaissait pas comme une condition de transmission. Par suite, le maire de la commune ne pouvait légalement refuser de publier la tribune proposée par la demande datée du 27 mars 2021 au motif qu’elle ne respectait pas les consignes de taille et de police de caractère définies par l’article 30 du règlement intérieur de la commune.

9. En troisième lieu, la commune défenderesse soutient que la tribune dont la publication était l’objet de la demande datée du 27 mars 2021 a fait l’objet d’un refus en raison des propos mensongers, diffamatoires et outrageants qui y figuraient. Il ressort des pièces du dossier que l’article dont la publication est demandée par le requérant porte sur des démarches juridictionnelles ayant impliqué la commune de Saint-Germain-sur-Morin et son maire, le maire d’une commune voisine et des élus d’opposition de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, et qualifie le maire de « probablement vexé d’avoir été ridicule au tribunal une première fois ». Si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique, elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu’il soit fait obstacle au droit d’expression d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Par suite, le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin n’était pas fondé à refuser pour ce motif la publication sollicitée.

10. En quatrième lieu, s’agissant de la requête n° 2207068, il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit au point 6, que le site internet de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, contient, outre des informations pratiques, des informations générales sur les réalisations et la gestion de la commune. Dès lors, la commune défenderesse était tenue, en application des dispositions précitées de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, de réserver sur son site un espace à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, sans que cet espace ne puisse être confondu avec celui du bulletin municipal au seul motif que ce dernier peut être consulté sur le site internet. Par suite, la circonstance que la tribune dont le requérant a demandé la publication par un courriel en date du 8 mai 2022 ait été publiée dans le bulletin municipal « le Lien », lui-même mis en ligne en version numérique sur le site de la commune, ne saurait conduire à considérer comme remplie l’obligation de la commune de Saint-Germain-sur-Morin de permettre à l’opposition municipale de publier un article sur le site internet de la commune.

11. En cinquième lieu, la commune défenderesse soutient que l’opposition municipale a la possibilité comme tous les lecteurs des articles de la commune sur sa page Facebook d’y répondre par un commentaire. Pour autant il est constant que l’administrateur de la page peut librement supprimer ou bloquer les commentaires et, en tout état de cause, que les publications des tiers n’ont pas le même statut que celles de l’administrateur, n’apparaissant notamment sur la page que si le lecteur demande à les voir. Par suite, une telle fonctionnalité, qui est ouverte à toute personne consultant la page Facebook en cause, ne peut être regardée comme un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, tel qu’exigé par les dispositions précitées. Par ailleurs, les commentaires ne permettent pas d’évoquer un nouveau sujet. Enfin, si le règlement intérieur de la commune précise que les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peuvent être publiés sur support numérique, il ne précise pas dans ce cadre les modalités de publication des articles issus de l’opposition municipale. Par conséquent, en refusant par deux fois de publier une tribune de l’opposition sur sa page Facebook, la commune de Saint-Germain-sur-Morin a méconnu les obligations prescrites par l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite de refus de publier l’article envoyé par le requérant par demande datée du 27 mars 2021 dans le bulletin municipal « le Lien », sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la commune doit être annulée ; et que la décision implicite de refus de publier l’article envoyé par le requérant par demande datée du 8 mai 2022 sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la commune doit également être annulée

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

13. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution / () ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».

14. Eu égard au motif d’annulation retenu, et dès lors que M. Leboullenger s’est borné, le 27 mars 2021 et le 8 mai 2022, à demander au maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin la publication d’une tribune de l’opposition sur différents supports, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint à la commune de publier la tribune envoyée par le requérant par demande datée du 27 mars 2021 et la tribune envoyée par le requérant par demande en date du 8 mai 2022 sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la commune, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. En revanche, le présent jugement n’implique pas nécessairement qu’il soit fait droit aux autres conclusions aux fins d’injonction, notamment celles aux fins d’enjoindre à la commune de Saint-Germain-sur-Morin d’assurer la publication des tribunes à venir chaque quinzaine sur différents supports.

Sur les frais liés au litige :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions respectives de M. Leboullenger et de la commune de Saint-Germain-sur-Morin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites de refus de publier les tribunes soumises par M. Leboullenger par ses demandes en date du 27 mars 2021 et du 8 mai 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Germain-sur-Morin de publier l’article envoyé par le requérant par demande datée du 27 mars 2021 et l’article envoyé par le requérant par demande en date du 8 mai 2022 sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la commune, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement.

Article 3 : Les conclusions de M. Leboullenger et de la commune de Saint-Germain-sur-Morin présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B Leboullenger et à la commune de Saint-Germain-sur-Morin.

Délibéré après l’audience du 19 octobre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Dumas, premier conseiller.

M. Pradalié, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 novembre 2023.

Le rapporteur,

G. PRADALIELe président,

D. LALANDE

Le greffier,

G. NGASSAKI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,