Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.
[…] des cartes de résident prévues au présent code, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423 -1, L. 5423 -2 et L. 5423 -3 du code du travail . […] La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L […]
Lire la suite…Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail . […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, […] Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ».
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui octroyer une carte de séjour pluriannuelle de dix ans ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation au regard de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 février 2021 ; […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. (…) ; / 3° D'une assurance maladie. (…) « .
[…] de l'article L . 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, […] qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423 -1, L. 5423 -2 et L. 5423 -3 du code du travail 3 La France a par ailleurs fait application de la possibilité laissée aux États membres d'exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils satisfassent à des conditions d'intégration (cf. article L […]
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