Règlement délégué (UE) 2024/2788 du 23 juillet 2024 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polymères de la catégorie de matières constitutives 11
Règlement délégué (UE) 2024/2788 du 23 juillet 2024 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polymères de la catégorie de matières constitutives 11
Version20 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2788 de la Commission du 23 juillet 2024 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les polymères de la catégorie de matières constitutives 11 |
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Version du 20 novembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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