Règlement délégué (UE) 2022/1450 du 27 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1450 du 27 juin 2022
Version3 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1450 de la Commission du 27 juin 2022 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 3 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, points b) et c),
considérant ce qui suit:
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