Règlement (CEE) 3333/83 du 4 novembre 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3333/83 du Conseil du 4 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 4
—
[…] 2 . la disposition de la premiere partie, titre ii, sous d ), paragraphe 1, sous a ), du tarif douanier commun ( dans la version du reglement n* 3333/83 ) doit etre interpretee en ce sens que les emballages doivent etre dedouanes au taux applicable aux marchandises emballees .
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[…] « 1) Lorsque le règlement (CEE) n 3796/81, du 29 décembre 1981, du Conseil indique dans son annexe VI, qui se rapporte au chapitre 3 du tarif douanier, sous la position 03.02 A I les morues et sous la position 03.02 A II les filets de morue en spécifiant dans les deux cas 'Gadus morrhua, Boreogadus saida, Gadus ogac' , cette énumération, qui est reprise dans le règlement (CEE) n 3333/83, du 4 novembre 1983, du Conseil, est-elle limitative ou fournie à titre d' exemple et, donc, la morue dont le nom scientifique est 'Molva' rentre-t-elle ou non dans cette énumération?
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[…] Lorsque le règlement (CEE) no 3796/81, du 29 décembre 1981, du Conseil indique dans son annexe VI, qui se rapporte au chapitre 3 du tarif douanier, sous la position 03.02. A I les morues et sous la position 03.02. A II les filets de morue en spécifiant dans les deux cas ‘Gadus morrhua, Boreogadus saida, Gadus ogac', cette énumération, qui est reprise dans le règlement (CEE) no 3333/83, du 4 novembre 1983, du Conseil, est-elle limitative ou fournie à titre d'exemple et, donc, la morue dont le nom scientifique est ‘Molva' rentre-t-elle ou non dans cette énumération?
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 janvier 2025, n° 25/00220
- ASIA FINANCE ET INDUSTRY
- LE TOURNAVEL
- CHRISMAY TRADING LTD
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 mai 2024, n° 20/01086
- Article 412-3 du Code pénal
- HOME ELECTRICITE NORMANDIE (LE CORMIER, 952202687)
- AGRI-TP
- Entreprises en difficulté Manche (50)
- Article 352 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 9 avril 2024, n° 23/04316
- SABIC INNOVATIVE PLASTICS FRANCE (PARIS 8, 692049034)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 14 novembre 2024, n° 24/11531
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