Règlement délégué (UE) 2024/1072 du 25 janvier 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1072 du 25 janvier 2024
Version5 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1072 de la Commission du 25 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et aux décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine |
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Texte du document
Version du 5 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 24, points c) et g), et son article 36, point b),
considérant ce qui suit:
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