Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie |
Décisions • 6
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE)No 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (1) (le «règlement attaqué») pour autant qu'il s'applique à la requérante; et
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[…] 1 Par leur recours fondé sur l'article 263 TFUE, les requérantes, Sveza Verkhnyaya Sinyachikha NAO et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2021/1930 de la Commission, du 8 novembre 2021, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (JO 2021, L 394, p. 7, ci-après le « règlement attaqué »).
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[…] annuler la règlement d'exécution (UE) No 2021/1930 de la Commission du 8 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie (1) (le «règlement attaqué») pour autant qu'il s'applique aux requérantes;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
- Cour d'appel de Pau, 19 mars 2009, n° 08/02115
- Vol entre époux
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 14 mai 2024, n° 21/08135
- ETANCHEITE ET RENOVATION 33 (AMBARES-ET-LAGRAVE, 522597384)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 7 octobre 2024, n° 24PA00921
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- EUROGYPSE (MORANGIS, 410288476)
- Article R811-39 du Code de l'éducation
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 22/00132
- MEDIPOLE DE SAVOIE (CHALLES-LES-EAUX, 512715947)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/10887
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 2025, n° 2405104
- MAISON FEVRIER (PARIS 18, 501687958)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 13 novembre 2024, n° 23/08295
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Article 346 du Code civil