Règlement (UE) 2017/776 du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 3
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[…] 1 Par son pourvoi, Deza a.s. demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 24 octobre 2018, Deza/Commission (T-400/17, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2018:712), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement (UE) 2017/776 de la Commission, du 4 mai 2017, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO 2017, L 116, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »), en tant qu'il classe l'anthraquinone comme substance dont le potentiel cancérogène pour l'être humain est supposé.
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[…] annuler partiellement le règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 (1) modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (2) (ci-après «le règlement CLP»), dans la mesure où il classifie et étiquette la substance anthraquinone en ce qu'il insère dans le tableau 3, partie 3, de l'annexe VI au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil l'entrée suivante: Numéro d'index: 606-151-00-4; Identification chimique internationale: anthraquinone; Numéro CE: 201-549-0; Numéro CAS: 84-65-1; Code(s) des classes et catégories de danger: Carc. 1B; Code(s) des mentions de danger: H350; Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement: GHS08 Dgr.; Code(s) des mentions de danger: H350.
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[…] Le 4 mai 2017, la Commission a adopté le règlement (UE) 2017/776 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement no 1272/2008 (JO 2017, L 116, p. 1). En vertu de l'article 1er dudit règlement, l'annexe VI du règlement no 1272/2008 a été modifiée de façon à inclure, notamment, l'hydroxy-8-quinoléine dans le tableau de classification et d'étiquetage harmonisés. Il ressort de cette inscription que l'hydroxy-8-quinoléine est désormais classée, notamment, comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- DUO METAL
- Arrêté du 19 février 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle
- Cour de cassation 6 mars 2024, n° 23-87.143
- Article L1232-2 du Code du travail
- CAPIO CLINIQUES
- Article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 777 du Code général des impôts
- COLOMBELLES DISTRIBUTION (COLOMBELLES, 418367512)
- CONDI SERVICES (SALOME, 340854694)
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 novembre 2021, 20DA00414, Inédit au recueil Lebon
- GROUPE FCO (BELFORT, 900579194)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 2 avril 2025, n° 25/01501
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 16 janvier 2025, n° 24/00872
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-44.985, Inédit
- RENOLIB (MASSY, 848905949)
- CARPOR (LA BIOLLE, 433070000)
- Article 226-31 du Code pénal