Règlement délégué (UE) 2018/162 du 23 novembre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/162 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 4 juillet 2024, n° 24/00459
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-11.849, Inédit
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 21 novembre 2024, n° 2300101
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/04860
- RIVIERA PORTAGE & TALENTS (CANNES, 800801706)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 16 mars 2021, n° 20/02730
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 12 novembre 2024, n° 23/03559
- Article 711 du Code civil
- HOME BOULEVARD (BOULOGNE-BILLANCOURT, 527578348)
- Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 18 juillet 2017, n° 14/17772
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 21 février 2024, n° 22/11516