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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 4 juil. 2024, n° 24/00459 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/00459 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P76T – 2ème chambre
Décision déférée – 30 Janvier 2024- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] – 22/01594
APPELANT(E/S)
S.A.S.U. [Localité 5] PATRIMOINE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau d’ALBI
INTIME(E/S)
Monsieur [M] [E] [H], demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Emmanuel CORDELIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [D] [L] [K] [N] épouse [H], demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Emmanuel CORDELIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 08/02/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 27 mai 2024 d’avoir à faire part de ses observations,
Vu les observations écrites déposées le 27 mai 2024 par Maître CORDELIER,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 04 Juillet 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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