Règlement 371/67/CEE du 25 juillet 1967 fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehl
Règlement 371/67/CEE du 25 juillet 1967 fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehlAbrogé
Version1 août 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehl |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-2/77, Arrêt de la Cour, Hoffmann's Stärkefabriken AG contre Hauptzollamt Bielefeld, 12 juillet 1977
—
[…] 3 qu ' en execution de ce paragraphe 3 , l ' article 1 du reglement du conseil no 371/67 du 25 juillet 1967 , fixant les restitutions a la production pour les amidons , la fecule et le quellmehl , determine le montant de la restitution a la production d ' amidon de mais par la difference entre le prix de seuil du mais et un ' prix d ' approvisionnement ' fixe forfaitairement a 68 uc /tonne et correspondant au prix auquel il etait juge souhaitable et normal que les amidonneries de mais puissent acquerir le mais , compte tenu de leur situation concurrentielle , d ' une part , avec les producteurs d ' amidons synthetiques et , d ' autre part , avec les producteurs de fecule de pommes de terre ;
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Version du 1 août 1967 • À jour
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