Règlement (CEE) 3383/82 du 16 décembre 1982 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3383/82 de la Commission, du 16 décembre 1982, portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1983 |
Décisions • 4
—
[…] 2 . Vous êtes ainsi amenés à vous pencher de nouveau, après votre arrêt Krohn ( 2 ), sur les modalités d' application, déterminées par les règlements de la Commission ( CEE ) n 2029/82, du 22 juillet 1982 ( 3 ), et ( CEE ) n 3383/82, du 16 décembre 1982 ( 4 ), du régime de contingentement des exportations de manioc thaïlandais vers la Communauté . Les constatations effectuées par votre Cour lors de ce précédent arrêt éclairent les enjeux de la présente procédure . […] ( 3 ) Règlement portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position O7.O6 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1982 ( JO L 218, p . 8 ).
—
[…] Le règlement ( CEE ) n°*2029 est resté en vigueur jusqu' à la fin de 1982 . La Commission l' a remplacé par le règlement ( CEE ) n°*3383/82 ( JO 1982 L*356, p.*8 ) qui a fait ensuite l' objet de nombreuses modifications .
—
[…] Le règlement (CEE) no 2029 est resté en vigueur jusqu'à la fin de 1982. A cette date, la Commission l'a remplacé par le règlement (CEE) no 3383/82 (JO 1982, L 356, p. 8), qui a fait ensuite l'objet de nombreuses modifications.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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