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L’effet rétroactif dont la partie défenderesse a expressément assorti l’exemption accordée à la demanderesse le 27 avril 2023 au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 est contraire au principe de non-rétroactivité, reconnu par le droit de l’Union et les plus hautes juridictions. La décision adoptée avec effet rétroactif au 26 février 2021, date d’introduction de la demande, viole notamment les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

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En assortissant sa décision d’un effet rétroactif, la partie défenderesse a méconnu le champ d’application de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96. Ce champ d’application ne prévoit un effet rétroactif d’une décision au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 ni dans le libellé ni au regard de l’objet et de la finalité de cette règle. Au contraire, dans la note d’orientation sur l’application du règlement (CE) no 2271/96 (2), publiée par la partie défenderesse elle-même, il est indiqué qu’une demande au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 est dépourvue d’effet suspensif et que, jusqu’à ce qu’intervienne la décision sur la demande d’exemption au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, il faut se conformer aux exigences de ce règlement. La partie défenderesse exclut ainsi elle-même un effet rétroactif d’une décision au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96. La partie requérante jouit à cet égard de la protection de la confiance légitime.

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La partie requérante a été entendue avant l’adoption de la décision au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 et était donc partie à la procédure d’autorisation au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96. Comme elle était partie à la procédure, la décision au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 doit lui être notifiée dans son intégralité.

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L’absence de divulgation de la décision intégrale viole le principe de confiance légitime et le droit à une procédure administrative équitable. Ayant été entendue, la partie requérante a le droit de pouvoir comprendre et contrôler si et dans quelle mesure ses arguments ont été pris en compte dans le cadre du processus décisionnel.

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Dans le cadre de sa décision au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, la partie défenderesse a fait un exercice erroné du pouvoir d’appréciation dont elle est investie à cet égard. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1101 (3) confère, à son article 4, à la partie défenderesse un pouvoir d’appréciation lors de la décision au titre de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96. La partie défenderesse n’a pas exercé, ou a exercé de façon erronée, le pouvoir d’appréciation qui lui a été ainsi accordé.

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Dans le cadre de sa décision, la partie défenderesse n’a pas, comme le prévoit l’article 4, sous d), du règlement (UE) 2018/1101, envisagé d’éventuelles mesures moins contraignantes. La partie défenderesse a notamment méconnu que la demanderesse ne court aucun risque de sanctions de la part des États-Unis si elle exécute des opérations humanitaires liées à la partie requérante. La partie défenderesse aurait dû en tenir compte aux fins de sa décision et limiter le dispositif de celle-ci en conséquence et en exclure les transactions humanitaires de la partie requérante [à l’instar de l’article 11 de l’Executive Order 13902 (ordre exécutif 13902)]. Du fait que la demanderesse ne court aucun risque de sanctions de la part des États-Unis si elle exécute des opérations humanitaires, il peut raisonnablement être exigé de la demanderesse qu’elle exécute des opérations de ce type. En autorisant, en application de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, le gel de tous les fonds sans opérer à cet égard une distinction en ce qui concerne les opérations humanitaires, que même les lois américaines autorisent, la partie défenderesse a méconnu la marge d’appréciation dont elle dispose et enfreint le principe de proportionnalité.