Règlement (CEE) 2001/83 du 2 juin 1983 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 août 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71 |
Décisions • 425
Non-lieu à statuer —
[…] C-389/99), que le principe général, qui découle du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, tel que modifié par le règlement n° 3096/95, et dont l'article 33 de ce règlement constitue une application, selon lequel le titulaire d'une pension ou d'une rente ne peut pas se voir réclamer, […]
Infirmation —
[…] Attendu que selon l'article 45.1 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement CEE n° 2001/83 du 2 juin 1983, lorsque la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'assurance vieillesse à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution compétente de cet État membre tient compte, […]
—
[…] (1) – La version du règlement n_ 1408/71 applicable au cas d'espèce est celle du règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6). Ce texte est en vigueur depuis le 1er juillet 1982 (voir article 3 du règlement n_ 2001/83).
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7, 51 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant notamment que, suite à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1390/81, le règlement (CEE) no 1408/71 comporte une nouvelle annexe I et que les autres annexes ont été renumérotées en conséquence ; qu'il doit en être tenu compte, en ce qui concerne les modifications apportées par le règlement (CEE) no 2793/81 ; qu'il doit être précisé, également, si ces modifications concernent également les travailleurs non salariés ; qu'il en est ainsi pour les dispositions visées à l'article 1er paragraphe 2 et paragraphe 6 point b) deuxième tiret et point g) deuxième tiret de ce dernier règlement;
considérant en outre qu'il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la mise à jour des règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/72, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2000/83 (8), dans leur ensemble ; que, à cet effet, il y a lieu de reprendre en un texte unique non seulement les parties qui subissent des modifications à partir du 1er juillet 1982, mais également les parties ayant déjà fait l'objet de modifications ainsi que celles qui demeurent inchangées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MARIE BARRAULT ALUMINIUM
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 30 mai 2024, n° 24/04242
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 6 octobre 2020, n° 18/06289
- FRAPPE
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2025, n° 2408093
- Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 juillet 2024, n° 24/03337
- GROS OEUVRES RENOATIONS SERVICES BATI (VITRY-SUR-SEINE, 913839841)
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- VINCENT TERRASSEMENT (SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, 849172143)
- BOIS ET CHIFFONS RETAIL (MOUGUERRE, 437537160)
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2205145
- Article 373-2 du Code civil
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- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juillet 2023, n° 2304407
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 6 septembre 2024, n° 24/02696