Règlement (CE) 82/97 du 19 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 82/97 du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • 42
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 12, paragraphes 2 et 5, 217, paragraphe 1, et 243 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17, p. 1 et – rectificatif – JO 1997, L 179, p. 11, ci-après le «code des douanes»), ainsi que des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996 (JO 1997, L 9, p. 1, ci-après le «règlement d'application»).
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[…] 3 En vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17, p. 1, ci-après le «code des douanes»):
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[…] 11 L'article 4 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17, p. 1, et rectificatif JO 1997, L 179, p. 11, ci-après le «CDC»), dispose:
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 novembre 2023, n° 23-15.900
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 7 avril 2025, n° 2502020
- S.G.M.N -E-TRADE
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 février 2024, n° 23/00801
- Cour d'appel de Chambéry 12 octobre 2023, n° 22/00540
- AVANTAGES PARTENAIRES
- Vol entre époux
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 mars 2020, n° 20/02074
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 86-18.328, Inédit
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2020, n° 18/20393
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
- ADAM DEMOUCHY ET ASSOCIES ROUEN (MONT-SAINT-AIGNAN, 478746613)
- CMBC METAL (CAVAILLON, 582620464)
- Article 394 du Code de procédure civile
- HUGO CONSTRUCTION (ITTEVILLE, 817602162)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 2 juillet 2021, n° 20/01135