Règlement (UE) 2022/2106 du 31 octobre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous
Règlement (UE) 2022/2106 du 31 octobre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sousAbrogé
Version5 novembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2106 de la Commission du 31 octobre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par les navires battant pavillon de l’Italie |
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Version du 5 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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