Règlement (CEE) 2287/87 du 30 juillet 1987 relatif à l' octroi d' une aide à l' utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1987/1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2287/87 de la Commission du 30 juillet 1987 relatif à l' octroi d' une aide à l' utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1987/1988 |
Décisions • 2
—
[…] 3 . L' article 45 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ) a institué un régime d' aides en faveur, notamment, des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté, lorsqu' ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l' article 18 du même règlement . Pour la campagne 1987/1988, ce régime a été complété par le règlement ( CEE ) n° 2287/87 de la Commission, du 30 juillet 1987 ( 2 ), dont l' article 2 précise les montants d' aide à prendre en considération .
—
[…] 3 Par règlement ( CEE ) n° 2287/87, du 30 juillet 1987 ( JO L 209, p . 26 ), la Commission a fixé le montant de l' aide à l' utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1987/1988 .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 45 paragraphe 4 et son article 81,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (4),
vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1953/87 (6),
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