Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] À titre principal, sur l'irrecevabilité du recours en rétractation, il a fait valoir en substance, en se fondant sur les dispositions de l'article R 331-9-2 III du code de la consommation (devenu article R 713-9 du même code), que la requête en rétractation avait été déposée au greffe en date du 21 juin 2013, soit plus de trois mois après la notification de l'ordonnance du 7 mars 2013 ; que lors d'une précédente procédure devant le juge du surendettement, […]
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[…] Y Z, représentée par son conseil, a maintenu les termes de ses écritures signifiées par la voie électronique le 12 novembre 2018 et aux termes de laquelle elle fait valoir que l'appel interjeté par lasociété CABOT est irrecevable en vertu de l'article R. 713-9 du code de la consommation, la décision déférée ne pouvant faire l'objet que d'un recours en rétractation adressé au greffe du tribunal d'instance.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 5 avril 2018, n° 16/04150
[…] Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L. 741-3 et R. 713-9 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 28 juillet 2016 ;
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