Article R713-9 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R331-9-2, III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Le jugement statuant sur un recours en rétractation est susceptible d'appel
Eva Mouial-bassilana · Gazette du Palais · 8 mars 2022
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Décisions11


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 1er février 2024, n° 22/00138
Infirmation partielle

[…] À titre principal, sur l'irrecevabilité du recours en rétractation, il a fait valoir en substance, en se fondant sur les dispositions de l'article R 331-9-2 III du code de la consommation (devenu article R 713-9 du même code), que la requête en rétractation avait été déposée au greffe en date du 21 juin 2013, soit plus de trois mois après la notification de l'ordonnance du 7 mars 2013 ; que lors d'une précédente procédure devant le juge du surendettement, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 décembre 2018, n° 16/08326
Irrecevabilité

[…] Y Z, représentée par son conseil, a maintenu les termes de ses écritures signifiées par la voie électronique le 12 novembre 2018 et aux termes de laquelle elle fait valoir que l'appel interjeté par lasociété CABOT est irrecevable en vertu de l'article R. 713-9 du code de la consommation, la décision déférée ne pouvant faire l'objet que d'un recours en rétractation adressé au greffe du tribunal d'instance.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 5 avril 2018, n° 16/04150
Confirmation

[…] Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L. 741-3 et R. 713-9 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 28 juillet 2016 ;

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