Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.
[…] [Adresse 9] […] En vertu de l'article R713-9 du code de la consommation, “Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. […] Selon les dispositions de l'article R713-4 du Code de la Consommation “si les parties sont convoquées, la procédure est orale. […]
[…] X en application des articles 592 du code de procédure civile et R.713-9 du code de la consommation,— ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 décembre 2020 à 13 heures 30, audience à laquelle les parties seraient à nouveau convoquées, […] — sa tierce-opposition étant fondée sur la mauvaise foi de la débitrice, le tribunal d'instance a statué en application des articles L.761-1 et L.762-1 du code de la consommation même si ceux-ci ne sont pas cités, de telle sorte que le jugement était bien susceptible d'appel au regard des dispositions de l'article R.713-6 du code de la consommation ; une solution différente conduirait à un procès inéquitable, […]
[…] a déclaré irrecevable la demande en rétractation sur le fondement des articles R722-8 et R713-9 du code de la consommation selon lesquels les ordonnances prises par le juge pour autoriser la suspension des échéances d'un crédit du débiteur sont susceptibles d'un recours en rétractation dans le délai de quinze jours de l'ordonnance et au motif qu'en l'espèce la SA Crédit foncier de France ayant reçu notification de l'ordonnance le 26 juin 2023 son recours par assignation le 18 septembre 2023 était hors délai. […] M. [H] soutient que les dispositions de l'article R 713-9 du code de la consommation […]