Règlement (CEE) 987/68 du 15 juillet 1968 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates |
Décisions • 11
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[…] Comme vous le savez, le tribunal administratif de Paris vous a saisis dans cette affaire d'une demande de décision préjudicielle concernant la validité des règlements no 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates, et no 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates.
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[…] Objet du litige Une decision a titre prejudiciel sur la validite des reglements : — n 987/68 du conseil , du 15 juillet 1968 , etablissant les regles generales relatives a l ' octroi d ' une aide pour le lait ecreme et transforme en caseines et caseinates ( jo l 169 , p . 6 ) et — n 756/70 de la commission , du 24 avril 1970 , relatif a l ' octroi des aides au lait ecreme , transforme en vue de la fabrication de caseine et de caseinates ( jo l 91 , p . 28 ), Motifs de l'arrêt
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[…] 45 par son second moyen , la commission fait valoir que la fixation d ' un prix plus eleve pour le lait entier dans le cas ou le lait ecreme liquide restant est destine a la production de caseine et de caseinates reduit , par rapport au cas ou il est transforme en poudre de lait ecreme , l ' efficacite de l ' aide octroyee par le reglement no 987/68 du conseil du 15 juillet 1968 ( jo l 169 , p . 6 ) pour le lait ecreme transforme en caseine et en caseinates .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 11 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
déterminants pour le niveau de prix dans la Communauté ; qu'il ne peut cependant être exclu que, dans des cas particuliers, la prise en considération de prix pratiqués dans la Communauté soit indiquée;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- VERSAVEAU
- Article R6123-6 du Code de la santé publique
- IMMOBILIERE LUMIERE
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2013, n° 11/12877
- Tribunal administratif de La Réunion, 10 novembre 2023, n° 2301297
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- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2103629
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