Règlement (CEE) 539/75 du 28 février 1975 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 539/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 10
—
[…] Cette action judiciaire est une conséquence du fait que la Cour, par arrêt rendu le 3 mai 1978 dans l'affaire 131/77, Milac (Recueil 1978, p. 1041), a déclaré invalide l'article 1 du règlement no 539/75 de la Commission dans la mesure où il établissait des montants compensatoires applicables aux échanges de lactosérum en poudre entre les Etats membres pour la période du 3 mars au 4 août 1975. […]
—
[…] Dans la mesure, où elles fixent des montants compensatoires applicables à l'importation de lactosérum en poudre, les dispositions de l'article 1 du règlement (CEE) no 539/75 de la Commission, du 28 février 1975, sont-elles contraires à celles de l'article 1, paragraphe 2, lettre b, du règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, du fait que le prix du lactosérum en poudre n'est pas dépendant de celui du lait écrémé en poudre?
—
[…] A cet égard, le texte déterminant a été tout d'abord le règlement de la Commission no 539/75 du 28 février 1975 (JO no L 57 du 3. 3. 1975, p. 2); les montants applicables aux différents États membres ont été fixés dans son annexe I, partie 6. […]
Commentaire • 0
Texte du document
- Règlement n 94 de la Commission relatif à la dénaturation des farines de manioc et d'autres racines
- EMAT ENERGY INT.
- AON FRANCE
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 24DA01711, Inédit au recueil Lebon
- TJ Paris, 5 avril 2024, n° 23/04136
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 avril 2025, n° 24/08959
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 octobre 2024, n° 24/55551
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 mai 2022, n° 19/01134
- Article 29 - eIDAS
- Tribunal administratif de Nantes, 10 août 2023, n° 2309329
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 25 novembre 2024, n° 22/06965
- LE SAINT ANDRE (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 830306007)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 20/03421
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 janvier 2025, n° 2502091
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 22 mai 2024, n° 24/01696
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 3 avril 2025, n° 24/00149
- CEV CONSTRUCTION (CENON, 892320888)
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation